Décret
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Décrets du 30 octobre 1974 portant commutation de peines
Article 11
Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l'école d'application économique et financière esignés, à cet effet, par le directeur de l'administration gérale. 5 novembre 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA