Décret
· ج.ر عدد 89 لسنة 1974
Décrets du 30 octobre 1974 portant commutation de peines
Article 10
Le jury est composé : : du directeur de l'adn.inistration générale ou son représertant, président, du directeur des douanes ou son représentant, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, d'un agent de surveillance des douanes, titulaire.