Décret
· ج.ر عدد 45 لسنة 1963
Décret du 14 mai 1963 portant suppression du tribunal d'instance de Chéragas et rétablissement des deux anciens cantons judiciaires d'Alger
Article 3
La circonscription du tribunal d'instance d'Alger Nord comprend : 1°) Les circonscriptions des anciennes justices de paix d'Alger Bal-El-Oued et d'Alger Bab-Azoun telles qu'elles étaient définies par la loi n° 58-93 du 4 février 1958. 2°) Les communes de Chéragas, Dély-Ibrahim, Guyotville, Ouled Fayet, Staouéli et Zéralda.
