Décret
· ج.ر عدد 85 لسنة 1964
Décrets du 15 octobre 1964 portant délégation dans les fonctions de préfet et de sous-préfet
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 15 octobre 1964.
Ahmed BEN BELLA.
Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires;
Vu le décret n° 64-192 du 2 juillet 1964 portant transfert au Président de la République des attributions en matière préfectorale, Décrète :
