Décret du 22 février 1963 portant remise de peines

Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Alger, le 22 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, A. BENTOUMI.