Décret du 18 septembre 1962 portant délégation dans les fonctions de Juge aux enfants, près le Tribunal de Grande Instance d'Alger

Mme Belmiloud, née Zemirli sera assimilée pour sa rémunération au magistrat de 2º grade, 1er groupe.

Le Délegué aux Affaires Administratives est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal.

Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher Noir, le 18 septembre 1962.

Par le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé: A. FARES.

Le Délégué aux Affaires Administratives Signé: CHENTOUF.