Décret du 22 décembre 1977 portant mesures de grâce, p
Article 1er
فتح المادةIl est fait remise du restant de leurs peines d'emprisonnement et d'amendes aux nommés:
Putano Carmelo, condamne le 25 janvier 1977 par la cour de Tlemcen et le 2 février 1977 par de tribunal de Tlemcen, detenu à l'établissement de réadaptation de Tazoult-Lampese.
Cogotti Roberto, condamné le 25 janvier 1977 Dur la cour de Tlemcen et détenu à l'établissement de readaptation de Pazonit-Lambėse.
Dapperini Paimero. condamné le 7 février 1977 par le tribunal de Maglinia et détenu a rétablissement de reeducation et de réadapta ion d'El Asnam Poli Sergio, condamné se 27 septembre 1977 par la cour de Tlemcen et detenu à l'etablissement de reeducation et de réadaptation d'El Asnam.
Garcia Edaigo Aurora, condamnee le 28 decempre 1976 par la cour de Tlemcen et detenue à Petablissement de reeducation d'Oran
Article 2
فتح المادةLe ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera public au Journal officier de la République algerienne democratique et populaire.
Fait a Alger, le 22 decembre 1977.
Houari BOUMEDIENE. 3 janvier 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Constitution
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