Article 4

Un compte rendu des opérations est rédigé et adressé simultanément à la sous-direction des constructions et de l'équipement scolaires du ministère des enseignements primaire et secondaire, à la sous-direction de l'animation socio-éducative du secrétariat d'Etat au plan et à la sous-direction du contrôle des dépenses publiques du ministère des finances.