Décret du 8 août 1967 mettant fin aux fonctions d'un conseiller à la Cour suprême, p 632

Décret du 8 août 1967 mettant fin aux fonctions d'un conseiller à la cour supréme. :

Par décret du 8 août 1967, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller à la cour suprême, exercées par M. Roger Derrida.