Décret du 6 juillet 1977 relatif aux mesures de grâce

Les condamnés détenus de nationalité algécienne bénéficient des mesures de grâce ci-après.

Les condamnés à la peine capitale bénéficient d'une commutation de leur peine à la réclusion perpétuelle.

Les condamnés à la réclusion perpétuelle bénéficient d'une commutation de leur peine à vingt ans de réclusion.

Bénnéficient d'une remise du restant de leur peine d'emprisonnement ou de réclusion, les condamnés âgés de 70 ans révolus à la date de la publication du présent décret.

Bénéficient d'une remise du restant de leur peine d'emprisonnement ou de réclusion, les personnes condamnées antérieurement à la date du 19 Juin 1965 et ayant purgé les deux-tiers de leur peine.

Bénéficient d'une remise du restant de leur peine d'emprisonnement ou de réclusion, les condamnés ayant purgé les trois-quarts de leur peine.

Bénéficient d'une remise de la moitié du restant de leur peine d'emprisonnement ou de réclusion, les condamnés ayant purgé la moitié au moins de leur peine.

Bénéficient d'une remise du quart de leur peine d'emprisonnement ou de réclusion, les condamnés n'ayant pas encore purgé la moitié de leur peine, 10 juillet 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

En sus des mesures de grâce précitées, les femmes condamnées bénéficient d'une remise d'une année lorsqu'elles ont purge une peine égale ou superieure à quatre années et de six mois lorsqu'elles ont purgé une peine inférieure à quatre années.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par la cour révolutionnaire, la cour de sûreté de l'Etat, les cours spéciales de répression des infractions économiques, les sections économiques des tribunaux criminels et les tribunaux militaires sauf mesures à caractère individuel qui pourront être prises par décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 6 juillet 1977.

Houari BOUMEDIENE