Article 4

Le directeur des transports terrestres et le directeur des impôts et de l'organisation foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 30 juin 1967.

P. le ministre d'Etat P. le ministre des finances chargé des transports et du plan Le secrétaire général, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY Salah MEBROUKINE.