Article 2

Le ministre d'Etat chargé des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet, à compter de la date de sa signature et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 août 1967.

Houari BOUMEDIENE Arrêté interministèrlel du 30 juin 1967, relatif à la délivrance d'une autorisation de conduite aux conducteurs de tracteurs agricoles ou de machines agricoles automotrices circulant sur les voies publiques.

Le ministre d'Etat chargé des transports et Le ministre des finances et du plan, Vu le code de la route et notamment ses articles R. 138 et R 167-1;

Vu le décret n° 67-65 du 14 avril 1967, relatif à la conduite des tracteurs agricoles et des machines agricoles automotrices;

Vu l'avis émis par le directeur des impôts et de l'organisation foncière en date du 23 février 1967;

Sur preposition du directeur des transports terrestres ;

Arrêtent : :