Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2 du décret n° 72-241 du 13 novembre 1972 susvisé, pourront faire acte de candidature, les techniciens de l'organisation foncière et du cadastre. titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier 1973 et ayant accompli, à cette date, sept années de services effectifs en cette qualité ou ayant subi le stage de formation de géomètres organisé du 1er septembre 1963 au 28 février 1964 à l'école nationale de Toulouse (France).