Article 11

Le jury est composé :

Du directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Du directeur général de la fonction publique ou son représentant, Du directeur des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre ou son représentant, D'un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des ingénieurs d'application du cadastre.

Les membres du jury, autre que le représentant du personnel, doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.