Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1982.

P. le ministre de l'intérieur, P. le ministre des finances Le secrétaire général, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA Mourad BENACHENHOU.