Décret
· ج.ر عدد 46 لسنة 1968
Décret du 23 mai 1968 mettant fin aux fonctions d'un magistrat
Article 3
Le traitement des mineurs de 18 ans qui y sont placés, peut être poursuivi jusqu'à l'âge de 21 ans, au centre de rééducation et de réadaptation de Gdyel.