Article 9

Tout employeur ou débirentier qui n'a pas opéré les retenues prévues à l'article 3 du présent arrêté ou qui de mauvaise foi, n'a opéré que des retenues insuffisantes, es: passible de l'amende fiscale prévue à l'article 118 du code des impôts directs.

La même amende est applicable aux contribuables domiciliés en Algérie qui n'ont pas effectué les versements auxquels ils sont tenus en vertu de l'article premier, alinéa 3 du présent arrêté.