Décret
· ج.ر عدد 73 لسنة 1964
Décret du 3 septembre 1964 mettant fin aux fonctions d'un commissaire du Gouvernement et de son suppléant auprès d' Electricité et Gaz d'Algérie, p 995
Article 7
Les dispositions des articles 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à toute personne physique ou morale payant des pensions ou rentes viagères, ainsi qu'à tout contribuable, domicilié en Algérie, qui reçoit de personnes physiques ou morales, domiciliées ou établies hors d'Algérie, des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères imposables.
