Décret
· ج.ر عدد 73 لسنة 1964
Décret du 3 septembre 1964 mettant fin aux fonctions d'un commissaire du Gouvernement et de son suppléant auprès d' Electricité et Gaz d'Algérie, p 995
Article 6
Le dépôt ne pourra être installé à moins de 1.280 m des chemins et voies de communication publics ainsi que de toute maison habitée, de tous ateliers, campements ou chantiers dans lesquels du personnel est habituellement occupé. En outre, REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 Septembre 1964 tout stationnement est interdit à moins de 50 m. de tout autre dépôt, ou d'une ligne de transport d'énergie électrique à haute tension.
