Article 6

En ce qui concerne les personnes rétribuées pa un seul employeur, la déclaration nominative prévue à l'ar ticle 5 du présent arrêté n'est pas exigée pour celles don les traitements ou salaires nets ramenés au mois sont inférieur: à 250 DA.

Le nombre mensuel de ces personnes ainsi que le montan! global des salaires, à elles, versés au cours du semestre civi écoulé doivent néanmoins apparaître distinctement sur ledit état.