Article 5

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables, doit remettre au directeur régional des impôts directs, dans le courant du mois suivant chaque semestre civil, un état présentant pour chacun des bénéficiaires des traitements, émoluments, salaires ou rétributions payés au cours du semestre civil précédent, les indications suivantes : 1º) Nom, prénoms, emploi et adresse; 2°) Montant brut, avant déduction des cotisations aux assurances sociales et des retenues pour la retraite, et montant net, après déduction de ces cotisations et de ces retenues, des traitements, salaires et rétributions payés en espèces pendant ledit semestre ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 997 3°) Montant des retenues à la source effectuées au titre d l'impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus ; 4°) Période à laquelle s'appliquent les paiements, lorsqu'elle est inférieure à un semestre ; 5°) Nombre de personnes indiquées par l'intéressé comm étant à sa charge.