Article 4

Dans un délai maximum d'un an après la notification du présent arrêté, l'entreprise Constructors John Brown limited > devra prévenir l'ingénieur chef du service régional des mines, de l'achèvement des travaux pour qu'il soit procédé au recollement. Le dépôt pouvant être déplacé, les opérations de recollement seront faites lors de la première installation du dépôt et ne seront plus renouvelées.

Le certificat d'autorisation prévu par l'article 28 du décret du 20 juin 1915 ne sera délivré que sur le vu procès-verbal du recollement.