Article 13
Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 août 1964, Bachir BOUMAZA.
Arrêté du 24 août 1964 relatif à une autorisation accordée l'entreprise « Constructors John Brown Limited ».
Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n° 62-24 du 25 août 1962 relative à l'organisation et aux attributions de la direction des mines et de la géologie, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de 1 législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, 998 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret du 20 juin 1915 modifié, portant règlement d'administration publique sur la conservation, la vente et l'importation des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine, Vu le décret du 20 juin 1915 modifié, portant règlement d'adninistration publique sur la conservation, la vente et l'imporation des diverses substances explosives autres que celles à ase de nitroglycérine.
Vu les décrets des 13 octobre 1919, 19 avril 1929 et du 20 octobre 1933, rendant exécutoires en Algérie les règlements précités, Vu les arrêtés des 17 et 18 mai 1954 relatifs aux dépôts mobiles, Vu l'arrêté du 15 février 1928, portant règlement sur les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'ètablissement et l'exploitation des dépôts de substances explosives destinees à être employées à des travaux de mime, rendu exécutoire en Algérie par l'arrêté en date du 31 juillet 1929, Vu l'arrêté du 22 septembre 1955 règlementant les conditions echniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et 'exploitation des dépôts mobiles de substances explosives, Vu l'arrêté du 23 septembre 1955 règlementant les conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant des dépôts mobiles, Vu la demande en date du 7 août 1964 présentée par l'entreprise Constructors John Brown limited > à Alger, route natiomale n° 5, El-Harrach, Sur proposition du directeur des mines et de la géologie, Arrête :
