Article 5

Les biens d'équipements, pièces de Techange, matières premières visés à l'afticle ler ci-dessus, ne peuvent être cédés avant l'expiration d'un délai de trois (3) ans, à compter de la date de leur mise à la consommation, que dans les cas suivants :

- décès de l'importateur, -réforme du matériel constaté par expert, faillite de l'importateur ou cessation de l'activité exercée, dûment constatée conformément Aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mars 1987 Toutefois, le ministre du commerce peut, en cas de nécessité, autoriser la cession de ces marchandises.