Article 4

Lors du dédouanement, l'importateur devra présenter à l'appui de la déclaration en douane: copie du registre de commerce ou déclaration d'existence, selon le cas, ou tout autre document établissant un lien entre la nature du bien importé et la nature de l'activité exercée ou projetée, une facture commerciale, une attestation de garantie du vendeur pour les équipements rénovés, un formulaire à retirer auprès des services des douanes dont le modèle est annexé à l'original du présent arrêté.

Ledit formulaire, dûment rempli et signé par 1'importateur, sera visé par le service des douanes et adressé à l'Office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé (O.S.C.I.P.).

Cette transmission doit intervenir dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de la déclaration de mise à la consommation.