Décret
· ج.ر عدد 10 لسنة 1987
Décrets du 1er janvier 1987 mettant fin aux fonctions de directeurs aux conseils exécutifs de wilayas
Article 3
Les droits et taxes applicables aux produits importés, dans le cadre du présent arrêté, sont ceux inscrits au tarif douanier à la date de a mise à la consommation.
