Article 1er

En application des dispositions de l'article 107 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 susvisée, les importations sans palement » de biens d'équipement, de matières premières et de pièces de rechange, dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisées sans formalités du commerce extérieur et des changes lorsque leur valeur n'excède pas 200.000 DA.