Décret du 17 août 1981 portant grâce amnistiante pour les moudjahidine

Sans préjudicier aux droits des tiers, sont effacées les conséquences légales, de toute nature, des peines prononcées à ce jour pour contraventions, délits, crimes autres que les assassinats et homicides volontaires par les Juridictions de droit commun à l'encontre des personnes ayant la qualité de moudjahid.

Bénéficient de la présente mesure les condamnés, détenus ou non, qui justifient de leur qualité de membre de l'Armée de libération nationate, détenu, interné, fidaï, permanent de l'Organisation civile du Front de libération nationale, par ia production d'un extrait du registre des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale dûment authentifié par le ministère des moudjahidine.

Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 août 1981.

Chadli BENDJEDID. 18 août 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR