Article 1er

Le directeur du commerce intérieur exerce la tutelle administrative et financière des chambres de commerce, de la caisse d'intervention économique, et d'une manière générale de tous les organismes publics autonomes existants ou à créer intervenant au nom de l'Etat dans la commercialisation des produits agricoles, artisanaux et industriels.

Toutefois, la tutelle de l'office algérien interprofessionnel des céréales sera assumée provisoirement par la délégation à l'agriculture. Cette tutelle sera exercée par la direction du commerce intérieur dès qu'interviendra la réorganisation de l'O.A.I..C. de façon à décharger cet office des attributions qui ne concernent pas la commercialisation.