Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 4 Fait à Alger, le 28 mai 1983.

Chadli BENDJEDID Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152;

Vu lordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative ▲ lasat civil, notamment ses articles 55 et 56;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1983 Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, notamment ses articles 3 et 4;

Décrète :