Article 7

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1976 Houari BOUMEDIEN 824 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le Chef du Gouvernement, Président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil, et notamment ses articles 55, 56 et 130;

Vu le décret n° 71-157 du 3 juin 1971 relatif au changement de nom, et notamment ses articles 3 et 4;

Décrète