Article 6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1977.

Houari BOUMEDIENE.

Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la justice, Vu la Constitution et notamment son article 111-13;

Vu les recours en grâce formulés par les intéressés ;

Décrète :