Article 3

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 novembre 1964.

Ahmed BEN BELLA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1964 MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE