Article 2

Conformément à l'article 8 de la loi du 11 germinal An XI complétée par l'ordonnance du 23 août 1958, la mention en marge des actes d'état civil du nouveau nom conféré par le présent décret, ne pourra être requise par le procureur de la République du lieu du domicile, qu'après l'expiration du délai d'un an et sur justification qu'aucune opposition n'aura été formée devant la juridiction compétente.