Décret du 13 septembre 1962 relatif aux vacances judiciaires

Le directeur de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 13 septembre 1962.

Le Délégué aux Affaires Administratives Signé A. CHENTOUF