Décret
· ج.ر عدد 75 لسنة 1964
Décrets du 31 août 1964 portant délégation dans les fonctions ou mettant fin à des délégations dans les fonctions de préfet et de sous-préfet
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 août 1964, Ahmed BEN BELLA.
Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Vu le décret n° 64-192 du 2 juillet 1964 portant transfert au Président de la République des attributions en matière préfectorale, Décrète :
