Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Moharram 1420 correspondant au 18 avril 1999.

Le ministre de l'intérieur, P. Le ministre des finances, des collectivités locales et de l'environnement, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, Abdelmalek SELLAL chargé du budget Ali BRAHITI Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire Abderrahmane BELAYAT --- ---