Décret exécutif
· ج.ر عدد 35 لسنة 1999
Décret exécutif du 30 Moharram 1420 correspondant au 16 mai 1999 algérien à Paris
Article 6
Messieurs les walis des wilayas d'Oran, de Relizane et de Mostaganem et le directeur général de l'agence nationale de l'eau potable et industrielle et de l'assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35. 9