Décret exécutif
· ج.ر عدد 35 لسنة 1999
Décret exécutif du 30 Moharram 1420 correspondant au 16 mai 1999 algérien à Paris
Article 3
Le montant global devant couvrir les opérations d'expropriation est évalué à deux cent vingt millions de dinars (220.000.000 DA).