Article 1er

Il est crée auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps ci-après désignés :

Inspecteur général des impôts, inspecteur central des impôts, administrateur principal, ingénieur d'Etat en informatique, ingénieur d'Etat "labo et maintenance", architecte de l'Etat, inspecteur principal des impôts, ingénieur d'application en informatique, ingénieur d'application "labo maintenance", ingénieur d'application "en statistique", administrateur, traducteur-interprête, documentaliste archiviste, inspecteur des impôts, assistant administratif principal, technicien supérieur en informatique, technicien supérieur "labo et maintenance", technicien supérieur en bâtiment, assistant administratif, technicien en informatique, technicien "labo et maintenance", contrôleur des impôts, comptable administratif, adjoint technique en informatique, adjoint DE CORPS 9 décembre 1998 administratif, adjoint technique "labo et maintenance", agent de constatation, aide comptable administratif, agent administratif, agent technique en informatique, agent technique "labo et maintenance", agent de bureau, secrétaire dactylographe, agent dactylographe, ouvrier professionnel lère catégorie, ouvrier professionnel 2ème catégorie, ouvrier professionnel 3ème catégorie, conducteur automobile lère catégorie, conducteur automobile 2ème catégorie, appariteur principal, appariteur.