Décret exécutif
· ج.ر عدد 64 لسنة 1996
Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'énergie
Article 8
L'acquisition sur le marché intérieur des équipements sensibles objet du présent arrêté, obéït aux conditions et modalités fixées aux articles 9, 10, 11, 12 et 13 ci-dessous.
