Décret exécutif
· ج.ر عدد 64 لسنة 1996
Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'énergie
Article 7
L'autorisation d'importation est établie dans les formes fixées par la réglementation en vigueur. A défaut, elle est établie suivant le modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
