Article 6

La demande d'autorisation d'importation doit mentionner notamment : l'identité ou la raison sociale, l'adresse, la profession ou l'activité du demandeur; la désignation complète (type, marque, modèle ) des équipements objet de la demande d'autorisation et leur quantité; les caractéristiques techniques des équipements; l'origine des équipements, le pays de provenance et les modalités de transport; le lieu d'entreposage ou d'utilisation.

La demande d'importation doit être accompagnée de tout document ou attestation justifiant la profession ou l'activité déclarée. Elle est déposée auprès des services du ministère concerné contre remise d'un récépissé de dépôt.