Décret exécutif
· ج.ر عدد 64 لسنة 1996
Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'énergie
Article 5
En cas d'incertitude ou de difficulté à déterminer, le ministère ayant en charge la réglementation d'utilisation de certains équipements sensibles, l'autorisation d'importation est délivrée par les services du ministère chargé de l'intérieur, après avis favorable des services du ministère de la défense nationale. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
