Article 33

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1417 correspondant au 18 juin 1996.

Le ministre de l'intérieur, P. Le ministre des collectivités locales de la défense nationale et de l'environnement et par délégation, Mostéfa BENMANSOUR. Le chef d'état-major de l'Armée nationale populaire, Le général de corps d'armée Mohamed LAMARI.

Le ministre des postes et télécommunications Mohand Salah YOUYOU.

ANNEXE I I. - SECTION A :

1) Equipements de radiocommunication toutes bandes et versions confondues, en particulier :

Stations de radiocommunications dans les bandes HF, VHF, UHF et les éléments entrant dans leur unité collective;

Stations de radiocommunications par satellite;

Stations faisceaux hertziens de télécommunications.

2) Equipements d'émission radioélectrique

3) Equipements de réception des émissions radioélectriques réception des émissions publiques de radio et télédiffusion.

4) Equipements de cryptophonie.

5) Equipements de radiopositionnement par satellite. à l'exclusion des équipements domestiques destinés à la N.B: L'autorisation d'importation et d'exploitation des équipements de la section A relève des services du ministère des postes et télécommunications.

II. SECTION B :

1) Stations de radiocommunications type radiotéléphones mobiles et portables destinées à être raccordées, pour exploitation, au réseau public des télécommunications nationales.

2) Equipements terminaux de télécopie.

N.B: L'autorisation d'importation des équipements de la section B relève des services du ministère des postes et télécommunications.

III. SECTION C: -Longues-vues et jumelles ordinaires non pourvues d'accessoires leur conférant des capacités particulières.

N.B: L'autorisation d'importation des équipements de la section C relève des services du ministère chargé de l'intérieur.

ΑΝΝΕΧΕ ΙΠ MODELE TYPE DE "L'AUTORISATION D'IMPORTATION"

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de :

Référence :

AUTORISATION D'IMPORTATION A TITRE..

Le ministre de Vu le décret n° du portant organisation de l'administration centrale du ministère de Vu le décret n° du :: fixant les attributions du ministre de .....;

Vu l'arrêté interministériel du 2 Safar 1417 correspondant au 18 juin 1996 fixant les conditions et modalités d'importation, d'acquisition, de détention, d'exploitation, de circulation et de transport des équipements sensibles;

Décide :