Décret exécutif
· ج.ر عدد 64 لسنة 1996
Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'énergie
Article 31
En cas de nécessité, le wali peut ordonner, par voie d'arrêté, la fermeture de l'établissement défaillant ou le transfert en un lieu plus sûr des équipements sensibles insuffisamment protégés, jusqu'à la levée des raisons ayant motivé la mesure de fermeture ou de transfert.
