Article 29

Les opérateurs cités à l'article 24 ci-dessus sont tenus de se soumettre au contrôle des services de sécurité territorialement compétents.

Le contrôle porte notamment sur : la conformité des documents justifiant la détention des équipements, leurs mouvements d'entrée et de sortie et/ou leur exploitation; la désignation, l'origine, la provenance et la quantité des équipements; les conditions de sécurité de leur entreposage et/ou de leur transport.