Décret exécutif
· ج.ر عدد 64 لسنة 1996
Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'énergie
Article 18
Le détenteur est tenu d'assurer la sécurité des équipements sensibles en sa possession. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires tendant à les protéger contre les risques de vol, de perte ou d'utilisation frauduleuse.