Décret exécutif
· ج.ر عدد 64 لسنة 1996
Décret exécutif du 14 Moharram 1417 correspondant au 1er juin 1996 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'énergie
Article 15
La détention des équipements sensibles classés dans la section A de l'annexe I du présent arrêté est subordonnée à une déclaration auprès des services de sûreté nationale ou de gendarmerie nationale les plus proches du lieu de détention desdits équipements dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
La détention des équipements sensibles classés dans les sections B et C de l'annexe I du présent arrêté n'est pas soumise à cette formalité.
