Article 12

La transaction est transcrite par le vendeur sur un registre ad hoc, en précisant le type, la marque, le modèle, l'origine et la quantité des équipements vendus, l'identité ou la raison sociale de l'acheteur, sa profession ou son activité, son adresse et la date de vente, ainsi que les références de l'autorisation d'achat. 14 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 64 27 octobre 1996 Le vendeur doit, en outre, apposer un cachet humide sur chacun des quatres (4) exemplaires de l'autorisation d'achat indiquant que celle-ci a été consommée et a donné lieu à la livraison des équipements y mentionnés. L'exemplaire n° 1 est rendu à l'acheteur, avec la facture d'achat, l'exemplaire n° 2 gardé par le vendeur et les exemplaires n° 3 et 4 retournés par les soins de ce dernier aux services ayant délivré l'autorisation, lesquels les notifient respectivement aux services de sûreté nationale et de gendarmerie nationale de la wilaya.